Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du programme d'accompagnement PACK ALIGN proposé par la société ALTITUDE.

En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant son achat et les accepter sans réserve.

L'objectif de ces conditions est d'assurer une information claire et transparente sur les modalités de vente, conformément à la réglementation en vigueur.

Désignation

La société ALTITUDE, immatriculée sous le numéro SIRET 424 845 949 00116, conçoit et dispense des accompagnements et formations en ligne sur l'ensemble du territoire français, seule ou en partenariat avec d'autres intervenants.

Pour toute question relative au programme, le service client peut être contacté à l'adresse suivante : melinajobin@gmail.com.

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu de désigner par :

• Le Consultant : la société ALTITUDE.

• Le Client : toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande du programme PACK ALIGN auprès de la société ALTITUDE et qui bénéficie de l'accompagnement.

CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous

ARTICLE I : NATURE DES SERVICES

Les services proposés sont des accompagnements en coaching et sophrologie à visée de bien-être, de gestion du stress, de régulation émotionnelle et de développement personnel et professionnel.
Ils ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique, ni à un traitement prescrit par un professionnel de santé.
Le rôle du consultant est d’accompagner la personne dans une démarche d’évolution personnelle, de prévention et de rééquilibrage, dans le respect de son autonomie et de sa responsabilité individuelle.

ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client reconnaît que les résultats de son accompagnement dépendent de sa régularité, de son engagement personnel et de sa participation active aux exercices proposés.
Aucun résultat spécifique ne peut être garanti.
Le consultant ne saurait être tenu responsable d’un manque de résultat lié à une absence de pratique, un engagement partiel ou une situation extérieure indépendante de l’accompagnement.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCOMPAGNEMENT

Les séances sont réalisées à distance (visioconférence).
Le programme PACK ALIGN comprend un nombre déterminé de séances de coaching, ainsi que des modules de formation et exercices à réaliser en autonomie, dans le respect du programme.

Les séances de coaching sont planifiées d’un commun accord entre le consultant et le client.
L’accompagnement débute à compter de la date du premier rendez-vous et se termine à la dernière séance incluse dans le parcours convenu.

ARTICLE 4 :PRISE DE RENDEZ-VOUS ET ANNULATION

Toute annulation ou report de séance doit être signalé au minimum 48 heures à l’avance.
Passé ce délai, la séance est considérée comme due et facturée.
En cas de retard supérieur à 15 minutes sans notification préalable, la séance pourra être annulée et facturée comme effectuée.

ARTICLE 5 :CONDITIONS FINANCIÈRES

Les tarifs des accompagnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le règlement peut s’effectuer :

• En une fois (à l’achat du programme),

• Ou selon un échelonnement convenu au moment de l’achat du programme.

Tout paiement échelonné engage le client sur la totalité du montant dû, même en cas d’interruption volontaire du parcours.

ARTICLE 6 :CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Conformément au Code de la consommation (article L221-18), le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de paiement, à condition qu’aucune séance n’ait été réalisée.
Toute demande de rétractation doit être envoyée par écrit à l’adresse suivante : melinajobin@gmail.com

Passé ce délai ou dès qu’une séance a eu lieu, aucun remboursement ne pourra être effectué.
En cas de remboursement accepté, l’accès aux services et supports sera immédiatement désactivé.

ARTICLE 7 :CONFIDENTIALITÉ ET ÉTHIQUE

Le contenu des séances est strictement confidentiel.
Le consultant s’engage à la discrétion professionnelle et au respect du code de déontologie de la sophrologie (disponible en annexe des CGVS)

Le client s’engage également à respecter la confidentialité des supports transmis (modules de formation, fiches, enregistrements, documents de travail) et à ne pas les diffuser.

ARTICLE 8 : REPORTS OU INTERRUPTION DE PROGRAMME

En cas de situation exceptionnelle (maladie, hospitalisation, changement majeur), un report du parcours peut être envisagé d’un commun accord.
Toute interruption non justifiée de la part du client n’entraîne aucun remboursement, le parcours étant considéré comme engagé.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ ET LIMITES

Le consultant agit en tant que praticien du bien-être, non en tant que médecin ou psychothérapeute.
Le client reste pleinement responsable de sa santé, de ses décisions et de sa progression.
Le consultant ne peut être tenu responsable d’un préjudice résultant d’une mauvaise interprétation ou d’un usage inapproprié des techniques proposées.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DES CGV

Le consultant se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de l’achat ou de l’inscription à un accompagnement.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera du ressort des tribunaux compétents du siège de l’activité.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données personnelles.

ARTICLE 13 : MÉDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro [Numéro] la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, – Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, – Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, – Copie de la réclamation préalable, – tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)